Conditions générales

Nuage Logistics Inc. — Conditions générales de services

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent la fourniture de services d’organisation de transport par Nuage Logistics Inc. (« Courtier ») à tout expéditeur, destinataire, chargeur, client ou à leurs mandataires (collectivement, le « Client »). En confiant du fret, en demandant des Services ou en faisant appel aux services du Courtier de toute autre manière, le Client accepte que les présentes CG s’appliquent à toutes les expéditions organisées par le Courtier, qu’elles soient au Canada, transfrontalières ou internationales. Le Client accepte en outre qu’aucune disposition ou condition figurant dans tout document émis par le Client ne puisse modifier ou annuler les présentes CG, sauf accord écrit expresse d’un dirigeant autorisé du Courtier.

1. Portée des services et définitions

1.1 Le Courtier organise le transport de marchandises (« Marchandises ») par des transporteurs routiers duly autorisés (« Transporteurs »). Le Courtier n’est pas un transporteur routier et ne prend pas possession des Marchandises. Le rôle du Courtier se limite à organiser, sans l'exécuter directement, le transport des Marchandises (les « Services »).

1.2 Aux fins des présentes CG :
(a) « Marchandises » désigne tout article, produit, cargaison, fret, équipement ou matériel remis aux fins de transport en vertu des présentes CG.
(b) « Client » ou « Expéditeur » désigne la partie contractante, qu’il s’agisse d’une personne physique, d’une société par actions ou de toute autre entité juridique, y compris ses employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, successeurs et ayants droit autorisés, qui a retenu les services du Courtier pour organiser des services de transport.
(c) « Transporteur » désigne tout transporteur routier, prestataire de camionnage d’approche (drayage), agent de camionnage ou autre sous-traitant de transport engagé par le Courtier pour exécuter tout ou partie du transport des Marchandises.

1.3 Le Courtier peut sous-traiter, faire du courtage en sous-traitance ou engager de toute autre manière des tiers pour exécuter les Services. Le Courtier fera appel uniquement à des Transporteurs détenant une autorisation légale d'exploiter valide et maintenant les couvertures d'assurance requises par les lois applicables et les présentes CG.

1.4 En aucun cas le Courtier ne sera considéré comme un dépositaire des Marchandises.

1.5 Le Courtier ne sera à aucun moment réputé avoir la possession, la garde ou le contrôle des Marchandises à quelque étape que ce soit du processus de transport, de manutention ou d’entreposage, et n’assumera aucune responsabilité en découlant.

2. Obligations du Client/de l'Expéditeur

2.1 Le Client doit fournir des instructions d’expédition précises et complètes, et doit décrire, classifier et identifier correctement toutes les Marchandises remises au Courtier.

2.2 Le Client ne doit pas remettre de Marchandises faisant l'objet de restrictions, de matières dangereuses, de produits pharmaceutiques ou d'aliments sans divulgation écrite préalable au Courtier et acceptation par ce dernier.

2.3 Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois, règlements et normes de l’industrie applicables au transport de matières dangereuses ou de cargaisons nécessitant une manutention spéciale, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences relatives à la classification, l’emballage, l’étiquetage, le placardage, la documentation et la notification au Transporteur.

2.4 Si le Client ou l’Expéditeur charge les Marchandises dans l’équipement du Transporteur, l’Expéditeur doit :
(a) s’assurer que les Marchandises sont correctement chargées, calées, arrimées et assujetties conformément à toutes les normes applicables;
(b) compter et enregistrer le nombre de pièces chargées et apposer un scellé de sécurité inviolable sur l’équipement; et
(c) inspecter tous les conteneurs, remorques ou autres équipements fournis et rejeter tout équipement inapproprié.
L’Expéditeur sera entièrement responsable de toute perte, tout dommage, toute blessure, toute responsabilité ou tout frais résultant d’un chargement, calage, arrimage ou assujettissement inadéquat ou inapproprié, ou de l’omission de rejeter un équipement inapproprié.

2.5 Si l’Expéditeur demande que l’équipement du Transporteur soit déposé à un emplacement et laissé sans surveillance, l’Expéditeur assume l’entière responsabilité de l’équipement et devra payer pour toute perte ou tout dommage causé à l’équipement, aux Marchandises ou aux biens pendant que l’équipement est sans surveillance.

2.6 Le Client doit se conformer à toutes les exigences douanières, d’importation, d’exportation et de documentation, et doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Courtier contre l’ensemble des amendes, pénalités, réclamations ou responsabilités découlant d’une non-conformité.

2.7 Si les Marchandises sont assujetties à une loi ou à un règlement régissant le transport de produits alimentaires, périssables ou à température contrôlée, l’Expéditeur doit, dans sa demande de Services et au recto de la documentation d’expédition, préciser :
(a) les règlements applicables;
(b) toutes les instructions devant être suivies par le Transporteur;
(c) les exigences en matière de contrôle de la température et la documentation justificative;
(d) les exigences d’hygiène et la documentation justificative; et
(e) les spécifications de l’équipement, ainsi que les procédures de nettoyage et d’entretien.
Le Courtier aidera l’Expéditeur à transmettre ces instructions au Transporteur. Sauf mention contraire sur le document d’expédition au moment du ramassage, l’équipement utilisé pour transporter les aliments sera réputé acceptable pour l’Expéditeur. Avant de rejeter toute partie d’une expédition alimentaire, l’Expéditeur doit, à ses frais exclusifs, faire procéder à une inspection par un expert indépendant qualifié. Aucune disposition des présentes CG ne limite l’obligation de l’Expéditeur d’atténuer les dommages, notamment en récupérant ou sauvant des parties des Marchandises lorsque cela est faisable.

2.8 Si l’Expéditeur ne fournit pas d’instructions complètes, précises et en temps opportun pour le transport des Marchandises, ni le Courtier ni le Transporteur ne seront responsables de toute perte, de tout dommage ou de tout retard des Marchandises qui en résulterait.

3. Engagement des transporteurs routiers

3.1 Le Courtier n’engagera que des Transporteurs détenant toutes les autorisations, licences, qualifications et couvertures d’assurance requises par la loi applicable pour la fourniture légale de services de transport routier. Le Courtier peut demander, et les Transporteurs doivent fournir, la preuve de ces autorisations et assurances, y compris les certificats et licences en vigueur.

3.2 Le Courtier conclura des contrats écrits courtier-transporteur (« Contrats Courtier-Transporteur ») uniquement avec des Transporteurs qui se conforment à toutes les exigences réglementaires applicables. Chaque Contrat Courtier-Transporteur stipulera que, conformément au 49 U.S.C. § 14101(b), les parties renoncent expressément à tous les droits et recours prévus au Titre 49 du U.S.C., Sous-titre IV, Partie B, dans la mesure où ces droits et recours entrent en conflit avec les termes du Contrat Courtier-Transporteur.

3.3 Chaque Contrat Courtier-Transporteur exigera du Transporteur qu’il :
(a) fournisse, exploite et entretienne des équipements sûrs, opérationnels et en bon état de marche, adaptés au transport des Marchandises;
(b) maintienne en tout temps, au minimum, les couvertures d’assurance suivantes : Responsabilité civile automobile d’au moins 2 000 000 $ CAD (ou 1 000 000 $ USD pour les transporteurs américains), Responsabilité marchandises d’au moins 100 000 $ CAD/USD par expédition, Responsabilité civile générale d’au moins 1 000 000 $ CAD/USD, et une couverture d’indemnisation des accidents du travail conforme aux lois applicables; et
(c) fournisse des certificats d’assurance valides sur demande, désignant le Courtier comme titulaire de certificat, et avise rapidement le Courtier de toute modification importante ou annulation.

3.4 Les Transporteurs ne doivent pas recourtager, sous-traiter à nouveau, céder ou sous-traiter tout chargement confié par le Courtier sans le consentement écrit préalable du Courtier. Tout sous-courtage, toute cession ou toute sous-traitance non autorisé(e) rendra le Transporteur entièrement responsable de tous les dommages, pertes ou réclamations qui en découlent, en plus de tout autre recours accessible au Courtier en droit ou en équité.

4. Conditions de paiement

4.1 Date d’échéance. Tous les frais de transport et frais connexes sont payables dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sauf convenu autrement par écrit. Le paiement doit être effectué en totalité, sans déduction, compensation, demande reconventionnelle ni retenue de quelque nature que ce soit.

4.2 Retard de paiement. Tout solde non payé à l’échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par an), calculé et composé mensuellement, à compter de la date de la facture jusqu’à la réception du paiement intégral.

4.3 Défaut et recours. Si le Client ne paie pas une facture conformément aux présentes conditions :
(a) tous les montants impayés dus par le Client au Courtier, qu’ils soient échus ou non, deviendront immédiatement exigibles;
(b) le Courtier pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours, suspendre ou retenir des services, exercer des droits de rétention sur les Marchandises sous sa garde et/ou résilier l’accord avec le Client; et
(c) le Client sera responsable de tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais d’agences de recouvrement tierces engagés par le Courtier pour recouvrer les montants en retard.

4.4 Imputation des paiements. Le Courtier peut imputer tout paiement reçu du Client sur les factures impayées les plus anciennes ou selon l’ordre que le Courtier, à sa seule discrétion, juge approprié.

5. Droit de rétention

5.1 Privilège général. Le Courtier dispose d’un privilège général et continu sur l’ensemble des Marchandises, documents et biens en sa possession, garde ou contrôle (qu’ils appartiennent au Client ou à un tiers) pour l’ensemble des frais de transport, d’entreposage, avances, dépenses ou autres sommes dues au Courtier, que ces sommes découlent des présentes CG ou autrement.

5.2 Exécution. Si de tels montants demeurent impayés pendant sept (7) jours après une mise en demeure écrite, le Courtier peut, sans autre préavis et sans responsabilité, vendre, mettre aux enchères ou autrement disposer des Marchandises dans le cadre d'une vente publique ou privée. Le Courtier a le droit de déterminer la date, le lieu, la méthode et les conditions de cette vente à sa seule discrétion.

5.3 Attribution du produit de la vente. Le produit net de toute vente ou disposition sera imputé sur les montants dus au Courtier, y compris les frais raisonnables d’entreposage, de manutention, de vente et les frais juridiques ou de recouvrement, le solde éventuel devant être remis (le cas échéant) au Client.

5.4 Obligation continue. L’exercice des droits de rétention par le Courtier ne libère pas le Client de sa responsabilité pour toute insuffisance si le produit de la vente ne suffit pas à satisfaire intégralement les montants dus.

6. Responsabilité liée au fret et réclamations

6.1 Perte, dommage et retard. Le Courtier n’étant pas un transporteur routier, il n’est pas responsable de la perte, du dommage ou du retard survenu lors du transport des Marchandises, sauf en cas de faute ou négligence prouvée de sa part. Les Transporteurs seront responsables comme suit :
6.1.1 Aux États-Unis ou des États-Unis vers le Canada : La responsabilité est limitée à la valeur réelle totale des Marchandises, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 100 000 $ USD par expédition, à moins qu’un montant supérieur n’ait été convenu par écrit par le Courtier et le Transporteur.
6.1.2 Au Canada ou du Canada vers les États-Unis : La responsabilité est limitée à 2,00 $ CAD par livre de l’expédition, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 100 000 $ CAD par expédition, à moins qu’une valeur supérieure n’ait été déclarée par écrit et qu’une assurance additionnelle n’ait été souscrite.
6.1.3 Au Mexique : La responsabilité est limitée aux pertes ou dommages survenus pendant que les Marchandises sont sous la garde du Transporteur, jusqu’à concurrence de quinze (15) Unités de mesure et d'actualisation (UMA) quotidiennes par tonne de fret ou quatre (4) UMA par envoi pour les expéditions pesant jusqu’à 200 kg. Si l’Expéditeur souhaite que le Transporteur assume la responsabilité de la valeur totale des Marchandises, l’Expéditeur doit déclarer cette valeur au préalable et soit souscrire directement une assurance marchandises appropriée, soit autoriser le Courtier à obtenir cette assurance aux frais de l’Expéditeur.
6.1.3.1 UMA. « UMA » désigne l'Unidad de Medida y Actualización, la valeur monétaire quotidienne de référence établie et ajustée annuellement par le gouvernement mexicain, utilisée comme référence légale pour calculer les limites de responsabilité et les pénalités en vertu du droit mexicain.

6.2 Procédure de réclamation
6.2.1 Avis de réclamation. L’Expéditeur doit fournir au Courtier un avis écrit de toute réclamation potentielle pour perte, dommage ou retard dans les trente (30) jours suivant la livraison des Marchandises, ou dans les trente (30) jours suivant la date de livraison prévue en cas de non-livraison.
6.2.2 Dommages non apparents. Si une perte ou un dommage qui ne pouvait raisonnablement être découvert au moment de la livraison (« dommage non apparent ») est identifié ultérieurement, l’Expéditeur doit en aviser le Courtier et le Transporteur par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison. L’Expéditeur doit accorder au Transporteur une possibilité raisonnable d’inspecter les Marchandises avant qu’elles ne soient déplacées du lieu de livraison ou modifiées de quelque façon que ce soit. Le défaut de fournir un avis en temps opportun ou de permettre l’inspection constitue une preuve prima facie que les Marchandises ont été livrées en bon état et éteint toute réclamation pour de tels dommages non apparents.
6.2.3 Dépôt des réclamations. Les réclamations formelles écrites doivent être déposées directement auprès du Transporteur dans un délai de neuf (9) mois à compter de la date de livraison ou de la date prévue de livraison, sauf dans le cas de dommages non apparents mentionnés ci-dessus au paragraphe 6.2.2, ou pour les expéditions au Mexique où les réclamations doivent être déposées dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison ou la date de livraison prévue. Les réclamations déposées après ces délais seront prescrites.
6.2.4 Action en justice. Toute action en justice, arbitrage ou autre procédure découlant d’une réclamation liée au fret doit être intenté(e) dans les deux (2) ans suivant la date à laquelle le Transporteur rejette formellement la réclamation, faute de quoi la réclamation sera éteinte.
6.2.5 Subrogation. Si le Courtier paie une indemnité de réclamation à l’Expéditeur, le Courtier sera automatiquement et irrévocablement subrogé dans les droits de l’Expéditeur contre le Transporteur et toute autre partie responsable, et est pleinement autorisé à poursuivre le recouvrement au nom de l’Expéditeur ou autrement.

6.3 Limites de responsabilité. Les Transporteurs ne sont pas responsables de la perte ou du dommage causé aux marchandises en raison : d’un emballage, chargement, calage, arrimage ou assujettissement inadéquat ou insuffisant; de vices propres ou cachés de la cargaison; de cas fortuits ou de force majeure; ou d’actes ou de fautes de l’Expéditeur, du chargeur, du destinataire ou du propriétaire de la cargaison. Ni le Courtier ni le Transporteur ne seront responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs (y compris les pertes de profits, de marchés ou de clients), à moins que l’Expéditeur n’ait informé le Courtier et le Transporteur par écrit de la nature spécifique et de la valeur de ces dommages potentiels et que le Transporteur ait expressément accepté par écrit d’assumer cette responsabilité. Ni le Courtier ni le Transporteur ne seront jamais responsables de dommages punitifs ou exemplaires.

6.4 Expéditions refusées. Si le Transporteur ne peut pas livrer les Marchandises pour des raisons indépendantes de sa volonté (y compris le refus du destinataire d’accepter les Marchandises), le Courtier en avisera l’Expéditeur. L’Expéditeur disposera de vingt-quatre (24) heures pour fournir des instructions concernant l’entreposage ou le réacheminement. Dès cet avis, le Courtier et le Transporteur sont libérés de toute responsabilité ultérieure concernant les Marchandises et sont autorisés à entreposer, retourner ou éliminer les Marchandises aux frais de l’Expéditeur.

6.5 Absence de compensation. L’Expéditeur ne peut retenir, compenser, déduire ou retarder le paiement des frais de transport en raison d’une réclamation en cours, réglée ou potentielle. Tous les frais de transport demeurent payables en totalité à l’échéance, indépendamment de toute réclamation ou de tout litige.

7. Récupération et sécurité alimentaire

7.1 Instructions de l’Expéditeur. Pour les expéditions de produits alimentaires, périssables, à température contrôlée ou autrement réglementés, l’Expéditeur doit fournir des instructions écrites complètes au Courtier et au Transporteur, y compris toutes les lois ou réglementations applicables, les exigences de manutention et d’hygiène, les réglages de température et les exigences de surveillance, les spécifications des équipements et les procédures de nettoyage ou d’entretien.

7.2 Conformité du Transporteur. Les Transporteurs engagés par le Courtier doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de salubrité des aliments, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la U.S. Food Safety Modernization Act (FSMA) des États-Unis, ainsi qu'à toute exigence supplémentaire spécifiée dans les instructions de l’Expéditeur.

7.3 État des Marchandises. Les produits alimentaires ou périssables qui sont endommagés, exposés à des conditions insalubres, à des écarts de température ou à d’autres anomalies peuvent être réputés « altérés » et impropres à la consommation humaine. Sauf convention contraire expresse par écrit, l’Expéditeur procédera à la détermination initiale de la possibilité de récupération et de la valeur de récupération, à condition que, si la loi applicable, la police d’assurance l’exige ou sur demande raisonnable du Courtier ou du Transporteur, cette détermination soit confirmée par un expert indépendant qualifié ou la compagnie d’assurance concernée. Tout produit tiré de la récupération réduira le montant de la réclamation.

7.4 Inspections. Avant de rejeter toute partie d’une expédition d’aliments réglementés, l’Expéditeur doit, à ses propres frais, faire procéder à une inspection par un expert qualifié et indépendant.

7.5 Frais de récupération et d’élimination. L’Expéditeur est responsable de tous les frais associés à la récupération, la disposition sur le marché secondaire ou l’élimination des Marchandises refusées, y compris les frais de transport, d’entreposage et de destruction, sauf convenu autrement par écrit.

8. Clause d'indemnisation

8.1 Indemnisation par le Client. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Courtier, ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires contre l’ensemble des réclamations, actions, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice) découlant de ou liés à : (a) la violation des présentes CG par le Client; (b) une fausse description, un emballage inapproprié ou la non-conformité des Marchandises aux lois ou règlements applicables; ou (c) tout acte ou omission du Client, de ses employés, mandataires ou sous-traitants.

8.2 Indemnisation par le Transporteur. Chaque Transporteur engagé par le Courtier doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Courtier, ses sociétés affiliées, employés, dirigeants, administrateurs et mandataires contre l’ensemble des réclamations, actions, responsabilités, dommages, amendes, pénalités, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et les frais de justice) découlant de ou liés à : (a) l’exécution des services de transport par le Transporteur; (b) la perte, le dommage ou le retard des Marchandises pendant qu’elles sont sous la garde ou le contrôle du Transporteur; ou (c) les préjudices corporels, le décès ou les dommages matériels causés par le Transporteur, ses employés, mandataires ou sous-traitants.

8.3 Obligation de défense. Les obligations d’indemnisation prévues aux présentes comprennent l’obligation de défendre contre les réclamations au fur et à mesure qu’elles surviennent, et incluent l’obligation de payer tous les frais juridiques, honoraires d’experts et frais de litige continus au fur et à mesure qu'ils sont engagés, que la réclamation soit fructueuse ou non.

8.4 Maintien en vigueur. Les obligations énoncées à la présente Section 8 survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes CG.

9. Confidentialité et non-sollicitation

9.1 Confidentialité. Chaque partie doit traiter comme confidentielle et ne doit pas publier, utiliser ou divulguer toute information non publique de l’autre partie obtenue dans le cadre de la négociation et de l’exécution des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les informations commerciales, tarifaires, financières, opérationnelles et techniques, sauf : (a) si nécessaire pour l’exécution des obligations en vertu des présentes CG; ou (b) si requis par la loi, un règlement ou une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale, à condition que la partie réceptrice donne un préavis rapide à l’autre partie avant la divulgation, sauf si la loi l’interdit. Les obligations de confidentialité prévues à la présente Section survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes CG.

9.2 Non-sollicitation / Non-contournement. Pendant la durée des présentes CG et pendant une période de deux (2) ans par la suite, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter, contracter avec, engager ou contourner de toute autre manière le Courtier en établissant une relation d’affaires avec tout Transporteur, fournisseur ou prestataire de services présenté ou mis à la disposition du Client par le Courtier.

9.3 Dommages-intérêts liquidés. Une violation de la Section 9.2 donnera droit au Courtier à des dommages-intérêts liquidés équivalant à vingt pour cent (20 %) de tous les revenus bruts tirés de cette violation, ce que les parties reconnaissent être une préévaluation équitable et raisonnable des gains manqués du Courtier et non une pénalité, en plus de tout autre recours disponible en droit ou en équité.

10. Force Majeure

10.1 Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des événements indépendants de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les épidémies, les actes gouvernementaux ou les interruptions de transport. Les difficultés économiques, les fluctuations des conditions du marché ou la détresse financière ne constituent pas des cas de force majeure.

11. Droit applicable et règlement des différends

11.1 Droit applicable. Les présentes CG sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

11.2 Médiation et arbitrage. Tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes CG ou en relation avec celles-ci, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera d’abord soumis à la médiation et, à défaut de règlement, à un arbitrage définitif et exécutoire, administré par le Centre de médiation de Montréal (CMM) conformément à ses règles. Le siège de l’arbitrage sera Montréal, Québec, et la langue de la procédure sera l’anglais ou le français, au choix du Client.

11.3 Tribunaux du Québec. Sous réserve de la Section 11.2, les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, auront compétence exclusive sur toute question résiduelle. Chaque partie s’incline de manière irrévocable devant la compétence de ces tribunaux.

12. Expéditions internationales

12.1 Pour les expéditions internationales, les présentes CG intègrent par référence les Conditions générales d'exploitation de la CIFFA, telles que modifiées de temps à autre.

12.2 En cas d’incompatibilité, les présentes CG prévaudront, sauf lorsque les dispositions de la CIFFA sont impératives ou offrent une protection supérieure au Courtier.

13. Cession et modification

13.1 Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CG sans le consentement écrit préalable du Courtier.

13.2 Le Courtier peut céder ou transférer les présentes CG, en tout ou en partie, à une société affiliée, à un successeur ou à un acquéreur sans le consentement du Client.

13.3 Les présentes CG ne peuvent être modifiées que par un accord écrit dûment signé par les deux parties.

14. Divisibilité

14.1 Si une disposition des présentes CG est tenue pour invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée et le reste des CG demeurera valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

15. Entrepreneur indépendant

15.1 Le Courtier est et demeure un entrepreneur indépendant.

15.2 Aucune disposition des présentes CG ne sera réputée créer un partenariat, une coentreprise, une relation de mandat, de fiducie ou d’emploi entre le Courtier, le Transporteur et/ou le Client.

16. Avis

16.1 Tous les avis transmis par le Courtier au Client seront envoyés à l’adresse courriel fournie par le Client lors de la commande des Services et seront réputés reçus à la date d’envoi, à condition qu’aucun message d’erreur ou de non-livraison ne soit reçu.

16.2 Tous les avis transmis par le Client au Courtier doivent être envoyés à legal@nuagelogistics.com, avec accusé de réception, et doivent être livrés au plus tard deux (2) jours ouvrables après la transmission.

16.3 Si la livraison électronique n’est pas réalisable, les avis peuvent être livrés à l’adresse physique de l’autre partie telle que fournie pour la dernière fois par écrit, et seront réputés reçus à la date de livraison effective.

17. Durée

17.1 Les présentes CG prennent effet dès l’acceptation par le Client des Services du Courtier, y compris l’acceptation par des moyens électroniques ou par la remise de Marchandises au Courtier.

17.2 Les présentes CG demeureront en vigueur jusqu’à la fin de la prestation des Services.

17.3 Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, la confidentialité, l’indemnisation, les droits de rétention et le règlement des différends, demeureront contraignantes.

18. Renonciation

18.1 Le fait pour le Courtier de ne pas appliquer une disposition des présentes CG, ou d’exercer un droit ou un recours en découlant, ne constitue pas une renonciation à cette disposition, ce droit ou ce recours, et n’affecte pas le droit du Courtier de les appliquer ultérieurement.

18.2 Aucune renonciation ne sera effective à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui y renonce.

19. Titres

19.1 Les titres des sections et rubriques dans les présentes CG sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation ou la construction de toute disposition.

20. Informations promotionnelles

20.1 Le Client consent expressément à recevoir des communications informatives et promotionnelles du Courtier conformément à la politique de confidentialité du Courtier et aux lois applicables.

20.2 Le Client peut se désabonner de ces communications à tout moment en suivant les instructions de désabonnement qui y sont fournies.

21. Acceptation de la politique de confidentialité

21.1 Le Client reconnaît et accepte la Politique de confidentialité du Courtier disponible à nuagelogistics.com/privacy-policy, qui fait partie intégrante des présentes CG.

22. Intégralité de l'accord

22.1 Les présentes CG, ainsi que toute confirmation de tarif ou tout supplément écrit expressément convenu par les parties, constituent l’intégralité de l’accord obligatoire entre le Courtier et le Client concernant les Services.

22.2 Les présentes CG remplacent l’ensemble des négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs aux Services.

Conditions générales d’exploitation de la CIFFA (Adoptées le 1er janvier 2024)

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION (« CONDITIONS ») de la Corp. CIFFA. Adoptées le 1er janvier 2024

PARTIE A : DÉFINITIONS ET CONDITIONS GÉNÉRALES S'APPLIQUANT À TOUTES LES OPÉRATIONS EFFECTUÉES OU À TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR LA COMPAGNIE

1. Définitions

« Contrat d'agence et procuration » désigne le contrat général d'agence et procuration accordé par le Client à la Compagnie lorsque la Compagnie fournit des services douaniers.

« BL » (Connaissement) désigne un connaissement, une lettre de transport aérien, une lettre de transport express ou tout autre document de transport similaire couvrant le transport de Marchandises, et comprend un connaissement de transport multimodal, un connaissement à ordre, un connaissement direct (forme courte), une lettre de transport express et un connaissement à forme courte fourni par l'expéditeur, ou tout document de transport similaire, qu'il soit sous forme papier ou transmis électroniquement.

« Douanes canadiennes » désigne l'Agence des services frontaliers du Canada, tout autre ministère ou organisme, et tout autre ministère ou organisme successeur du gouvernement du Canada ou de toute province de celui-ci ayant compétence sur les importations et les exportations.

« Transporteur » désigne une partie qui, que ce soit pour son propre compte ou par l'intermédiaire de son sous-traitant, est le transporteur effectif responsable du transport des Marchandises.

« Compagnie » désigne le transitaire, le courtier en transport, le courtier en douane, le transporteur ou l'entreposeur qui entreprend une opération ou fournit des conseils, des informations ou des services au Client.

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d'exploitation.

« Client » désigne toute partie à la demande de laquelle ou au nom de laquelle la Compagnie entreprend une opération ou fournit des conseils, des informations ou des services.

« Courtier en douane » désigne les situations où la Compagnie fournit des services tels que décrits à la Partie C.

« Droits de douane » désigne tous les droits, taxes et prélèvements sur les Marchandises importées ou exportées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou de toute autre loi, règlement ou règle du Canada ou de tout autre pays ou juridiction concernant les douanes, y compris les pénalités, intérêts ou amendes imposés en vertu de l'une des lois, règlements ou règles susmentionnés.

« Prestataire de services douaniers » désigne les situations où la Compagnie fournit des services douaniers à un exportateur de marchandises et comprend un agent ou un autre représentant d'un exportateur, un courtier en douane et un transitaire.

« Marchandise(s) dangereuse(s) » désigne toute(s) marchandise(s) définie(s) statutairement comme étant des marchandises dangereuses dans la législation ou la réglementation fédérale ou provinciale canadienne appropriée.

« Déposant » désigne le propriétaire des Marchandises ou la partie pour le compte de laquelle les Marchandises sont entreposées auprès de la Compagnie dans un entrepôt ou une autre installation d'entreposage.

« Débours » désigne tout paiement effectué par la Compagnie, au nom du Client, pour ou en relation avec tout produit ou service rendu dans le cadre de la facilitation de l'importation et de l'exportation de Marchandises, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de douane, taxes, frais de transport, d'entreposage, pénalités, intérêts et amendes et tout autre paiement, y compris les paiements pour les Marchandises sur des expéditions C.O.D. effectués par la Compagnie au nom du Client.

« Transitaire » désigne la Compagnie lorsqu'elle organise le transport, le transit, l'entreposage, l'emballage ou la manutention de Marchandises ou tout autre service y afférent, et sans limiter la généralité de ce qui précède, toute autre action ou service envisagé à la Partie D.

« Marchandise(s) » désigne la cargaison ou l'article de bien meuble corporel du Client ou du Propriétaire pour lequel les services sont fournis aux termes des présentes et comprend tout conteneur ou équipement d'emballage.

« Instruction(s) » désigne une déclaration des exigences spécifiques du Client.

« Courtier en transport » désigne la Compagnie lorsqu'elle agit à titre d'intermédiaire dans l'organisation du transport de Marchandises par route.

« Propriétaire » désigne le propriétaire des Marchandises (y compris tout emballage, conteneur ou équipement) en relation avec lesquelles toute opération est effectuée ou tout service est fourni par la Compagnie.

« Partie » désigne la Partie (A à E) des présentes conditions générales.

« Partie(s) » comprend les personnes physiques, les parties, les sociétés, les entreprises et les associations.

« Reçu » désigne un reçu d'entrepôt non négociable émis sur papier ou par voie électronique qui confirme par écrit la réception par l'entreposeur des Marchandises du Déposant aux fins d'entreposage.

« Partie(s) liée(s) » désigne la Compagnie, toute filiale de la Compagnie ou de sa société mère, ou toute Partie associée ou liée à la Compagnie.

« Disposition(s) particulière(s) » désigne les dispositions prises conformément à des Instructions expresses, par écrit, qui sont à la fois reçues et acceptées par la Compagnie.

« Unité(s) de transport » désigne les conteneurs, remorques, plates-formes, bâches, wagons de chemin de fer, cisternes, igloos ou tout autre dispositif de charge unitaire spécifiquement construit pour le transport ou le transit de Marchandises par terre, mer ou air.

« Entreposeur » désigne la Compagnie lorsqu'elle agit à titre d'entreposeur de Marchandises.

2. Rôle de la Compagnie

La Compagnie offre ses services sur la base des présentes conditions qui s'appliquent à toutes les activités de la Compagnie dans l'organisation du transport ou la fourniture de services connexes, tels que, mais sans s'y limiter, le transport de Marchandises, le courtage en douane, le courtage en transport, le transit et l'entreposage ainsi que tout autre type de services logistiques et de conseils. La Compagnie peut fournir ses services soit à titre de commettant, soit à titre de mandataire. La Compagnie agit à titre de mandataire du Client, sauf :

(a) lorsqu'elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique en son nom attestant de son obligation pour la livraison des marchandises, ou

(b) dans la mesure où elle manipule physiquement des marchandises par ses propres employés et équipements dans le cadre de l'exécution de tout service, auxquels cas elle agit à titre de commettant,

mais qu'elle agisse à titre de commettant ou de mandataire, les présentes conditions régissent les droits et obligations du Client et de la Compagnie.

Lors de la détermination des droits ou obligations de la Compagnie en vertu des présentes conditions, le mot « Client » comprend la partie donnant des instructions, l'expéditeur, le destinataire, le détenteur du Reçu, le Déposant et le Propriétaire des marchandises. Nonobstant ce qui précède, les conseils sont destinés uniquement au Client et ne doivent être fournis à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de la Compagnie. Les conseils et informations à titre gracieux qui ne sont pas liés aux instructions acceptées par la Compagnie sont fournis sans responsabilité d'aucune sorte, y compris pour négligence.

3. Réclamations contre des tiers

Les présentes Conditions s'appliquent également chaque fois qu'une réclamation est formulée contre un employé, un agent ou un entrepreneur indépendant engagé par la Compagnie pour exécuter tout service de transport ou service connexe pour les Marchandises du Client, que ces réclamations soient fondées sur un contrat ou sur une responsabilité délictuelle, et la responsabilité globale de la Compagnie et de toutes ces personnes ne dépassera pas les limites de responsabilité prévues aux présentes Conditions. Aux fins de la présente clause, la Compagnie agit à titre de mandataire pour toutes ces personnes qui peuvent ratifier ce mandat à tout moment ultérieur.

4. Rôle à titre de mandataire

Lorsqu'elle agit à titre de mandataire, la Compagnie agit uniquement au nom du Client en retenant les services de tiers selon les termes et conditions habituels auxquels les tiers offrent de tels services pour le transport, l'entreposage, l'emballage ou la manutention de toutes marchandises, ou pour tout autre service y afférent, établissant ainsi un contrat direct entre le Client et le prestataire de ces services susceptible d'être exécuté par le Client en tant que commettant, que le Client soit ou non identifié dans le contrat. La Compagnie doit, sur demande du Client, fournir la preuve de tout contrat conclu en son nom.

5. Rôle à titre de commettant

À la demande du Client, la Compagnie peut :

(a) émettre un document de transport ou un enregistrement électronique par lequel elle s'engage, en tant que commettant, à transporter des marchandises particulières; ou

(b) garantir par écrit la bonne exécution des termes de tout contrat entre le Client et un tiers dont la Compagnie a retenu les services au nom du Client. Lorsqu'elle émet un document de transport ou un enregistrement électronique, ou fournit une garantie, les droits et obligations de la Compagnie seront régis par les conditions particulières qui y figurent en plus des présentes Conditions, et dans tous les cas, la Compagnie n'est responsable que dans la même mesure que le tiers qui exécute le transport ou le service garanti, telle qu'elle peut être limitée par les conditions dans lesquelles cette partie offre habituellement ses services. En cas d'incompatibilité avec les présentes dispositions, les conditions particulières prévalent.

6. Services nécessitant des dispositions particulières

Le Client doit donner des instructions érites à la Compagnie dans un délai raisonnable avant la remise des Marchandises pour entreposage ou transport lorsqu'il lui demande de :

(a) organiser le départ ou l'arrivée des Marchandises avant des dates spécifiques; (b) organiser le transport, l'entreposage ou la manutention des Marchandises séparément des autres marchandises; (c) organiser le transport de Marchandises susceptibles de contaminer ou d'affecter d'autres marchandises, ou d'abriter ou d'encourager des vermines ou des parasites; (d) faire une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison auprès de tout transporteur ou terminal; (e) ordonner aux transporteurs ou agents de livraison de retenir les Marchandises jusqu'au paiement de tout montant ou jusqu'à la remise d'un document; (f) organiser le transport de marchandises d'une valeur inhabituellement élevée, d'objets de luxe, de devises, de titres négociables ou de valeurs de toute nature, de métaux précieux ou de pierres précieuses; d'antiquités ou d'œuvres d'art; de restes humains, de bétail ou de plantes, ou de toute autre cargaison comparable. Si, pour quelque raison que ce soit, elle n'accepte pas ces instructions, la Compagnie doit rapidement en aviser le Client par tout moyen de communication utilisé dans le cours normal des affaires. S'il continue à utiliser les services de la Compagnie pour le transport envisagé après avoir reçu cet avis, le Client assume tous les risques liés à la non-exécution de ces instructions, qu'elle soit causée ou contribuée par la négligence de la Compagnie ou non.

7. Responsabilités générales de la Compagnie

(a) La Compagnie doit faire preuve d'un soin raisonnable dans l'exécution de ses obligations, y compris dans la sélection et l'instruction des tiers qui fournissent des services engagés au nom du Client.

(b) La Compagnie doit organiser le transport et tous les services connexes dans un délai raisonnable après réception des instructions du Client.

(c) Si elle a des motifs raisonnables de s'écarter des instructions du Client, la Compagnie peut le faire sans autorisation préalable du Client, mais doit agir en tenant compte dûment des intérêts du Client, et, dès que possible, informer le Client de ses actions et des frais supplémentaires qui en découlent.

8. Responsabilités générales du Client

(a) Le Client sera réputé être compétent et avoir une connaissance raisonnable des questions affectant la conduite de ses affaires, y compris les conditions d'achat et de vente, la nécessité d'une assurance et l'étendue de la couverture disponible pour le type de marchandises remises pour l'expédition, la nécessité de conserver et d'archiver la documentation, la nécessité de prendre des précautions pour éviter la transmission de virus par communications électroniques, la nécessité d'une manipulation confidentielle des informations relatives aux marchandises de grande valeur, les documents et permis nécessaires requis pour importer ou exporter des marchandises, et toutes autres questions y afférentes. (b) Le Client garantit que toutes les informations sous quelque forme que ce soit relatives au caractère général et dangereux des marchandises, à leur description, à leur code-barres, à leurs marques, à leur nombre, à leur poids, à leur volume et à leur quantité, telles que fournies par le Client ou en son nom, étaient exactes et complètes au moment où les marchandises ont été prises en charge par la Compagnie ou par tout tiers dont elle a retenu les services. Le Client s'engage en outre à fournir une confirmation indépendante de ces détails à la demande de la Compagnie.

9. Responsabilité du Client pour les Marchandises emballées et conteneurisées

(a) Sauf si la Compagnie a accepté des instructions concernant la préparation, l'emballage, le calage, l'étiquetage ou le marquage des Marchandises, le Client garantit que toutes les Marchandises ont été correctement et suffisamment préparées, emballées, calées, étiquetées et/ou marquées, et que la préparation, l'emballage, le calage, l'étiquetage et le marquage sont appropriés à toutes les opérations ou transactions affectant les marchandises et aux caractéristiques des marchandises. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est responsable de la communication en temps opportun et garantit l'exactitude de la masse brute vérifiée (VGM) du ou des colis et/ou de l'Unité de transport ainsi que l'identité de la personne dûment autorisée effectuant cette vérification. Le Client doit conserver la documentation prouvant la mesure de la VGM conformément à la loi.

(b) À moins que la Compagnie n'ait accepté des instructions pour organiser ou effectuer le chargement d'une Unité de transport par ses employés, le Client garantit que : (i) l'unité de transport a été correctement et compétence chargée; (ii) les Marchandises sont adaptées au transport dans ou sur l'Unité de transport; et (iii) l'Unité de transport est dans un état approprié pour transporter les Marchandises qui y sont chargées (sauf dans la mesure où la Compagnie a approuvé l'adéquation de l'Unité de transport).

10. Devis et facturation

(a) La Compagnie n'assume pas un rôle de commettant en fournissant un devis à prix fixe, ou en établissant une facture où la différence entre les montants payables aux tiers retenus pour exécuter les instructions du Client et le prix fixe représente le profit brut de la Compagnie pour ses services. Un Client accepte que la Compagnie soit un mandataire comme prévu dans la présente Partie lorsque le Client :

(i) accepte un devis à prix fixe, ou

(ii) ne conteste pas, dans les trente jours suivant la réception de la facture, le fait que la Compagnie facture un prix fixe pour ses services.

(b) Les devis sont donnés sous réserve d'acceptation immédiate et peuvent être retirés ou révisés. Sauf disposition contraire dans le devis, la Compagnie peut, après acceptation, réviser les devis ou les frais sur préavis en cas de changements indépendants du contrôle de la Compagnie, y compris les variations des taux de change, des taux de fret, des surcharges des transporteurs ou de tous frais applicables aux Marchandises.

11. Expéditions à frais virés

Lorsque des Marchandises sont acceptées ou traitées sur instructions de percevoir le fret, les droits, les frais ou autres dépenses auprès du destinataire ou de toute autre personne, le Client demeure responsable de ces montants s'ils ne sont pas payés immédiatement à l'échéance par ce destinataire ou cette autre personne.

12. Changement de circonstances / Défaut d'effectuer la prise en livraison

Si des événements ou des circonstances se produisent, y compris le défaut du Client de prendre livraison, qui affectent l'exécution du mandat du Client, la Compagnie prendra des mesures raisonnables pour obtenir d'autres instructions du Client. Si, pour quelque raison que ce soit, elle ne reçoit pas d'instructions en temps opportun, la Compagnie peut :

(a) entreposer les Marchandises aux risques et frais exclusifs du Client, ou

(b) vendre les Marchandises immédiatement et sans autre préavis, et conserver le produit net pour le compte du Client, ou

(c) autoriser tout tiers à abandonner le transport et à mettre les Marchandises ou une partie de celles-ci à la disposition du Client dans un endroit raisonnable dans les circonstances.

13. Marchandises dangereuses

(a) Le Client s'engage à ne remettre pour le transport aucune marchandise de nature dangereuse, inflammable, radioactive, nocive ou préjudiciable sans en donner les détails complets à la Compagnie. Le Client s'engage à marquer les marchandises et l'extérieur de tous les colis ou conteneurs dans lesquels elles peuvent être placées afin de se conformer à toutes les lois ou réglementations applicables pendant le transport. Dans le cas de marchandises dont le lieu de réception se trouve au Canada, le Client garantit en outre que les marchandises, leur emballage et leur marquage sont conformes à tous égards aux dispositions de toute législation ou réglementation régissant le transport des marchandises dangereuses.

(b) S'il ne se conforme pas aux exigences de la sous-clause (a), le Client indemnisera la Compagnie contre toute perte, tout dommage ou tout frais découlant du fait que les Marchandises sont remises pour le transport, ou manipulées ou transportées par ou pour le compte de tiers retenus par la Compagnie.

(c) Les Marchandises qui, de l'avis de la Compagnie ou de la personne qui en a la garde ou la possession, sont ou peuvent devenir dangereuses et présenter un risque peuvent, à tout moment ou en tout lieu, être déchargées, détruites ou rendues inoffensives sans responsabilité de la part de la Compagnie.

14. Assurance

(a) Le Client doit donner par écrit à la Compagnie des instructions pour souscrire une assurance sur ses Marchandises dans un délai raisonnable avant la remise des Marchandises pour entreposage ou transport. La Compagnie peut refuser les instructions ou, si elles sont acceptées, la Compagnie peut exécuter ces instructions en déclarant la valeur des Marchandises sous une police ouverte d'assurance maritime pour marchandises souscrite par la Compagnie et, sur demande, fournir un certificat ou une déclaration d'assurance, ou une autre preuve d'assurance. La couverture des Marchandises ainsi déclarées est assujettie aux termes et conditions de la police. La Compagnie n'est pas responsable si le Client, pour quelque raison que ce soit, ne parvient pas à recouvrer une perte en tout ou en partie auprès de l'assureur en vertu de la police, même si la prime facturée par l'assureur est différente des frais de la Compagnie au Client.

(b) Si la couverture sous sa police ouverte d'assurance maritime pour marchandises n'est pas satisfaisante, la Compagnie recommandera un courtier d'assurance pour organiser une assurance adaptée aux besoins du Client. Après avoir fait cette recommandation, la Compagnie n'a plus aucune obligation concernant l'assurance, ni aucune responsabilité pour la perte ou le dommage causé aux Marchandises pendant le transport ou l'entreposage qui aurait pu être couvert par une assurance sur les Marchandises, que cette perte ou ce dommage ait été causé ou contribué par sa négligence, son inexécution des présentes conditions ou autrement.

15. Avis de réclamation

Le Client, en son propre nom et au nom du Propriétaire des Marchandises, doit aviser la Compagnie par écrit, en plus de toute exigence en vertu des Parties B à E, de toute réclamation : (a) en cas de perte et/ou de dommage aux marchandises dans les 2 jours suivant la fin du transit;

(b) en cas de retard de livraison ou de non-livraison dans les 45 jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées; (c) dans tout autre cas, dans les 45 jours suivant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Si une réclamation ne pouvait pas être découverte en faisant preuve d'un soin raisonnable dans le délai applicable, le Client doit donner un avis immédiatement après avoir reçu des informations sur des événements susceptibles de donner lieu à une réclamation. À défaut de l'avis requis par la présente clause, la réclamation est prescrite et aucune action ne peut être intentée contre la Compagnie pour la faire valoir.

Toute erreur ou omission sur les documents et/ou les transmissions de données doit être signalée par écrit à la Compagnie par le Client dès que possible, mais dans tous les cas dans les 3 jours suivant la réception des documents et/ou des données. La Compagnie ne sera pas responsable des erreurs ou omissions à moins qu'elles ne soient signalées à la Compagnie dans ce délai de 3 jours.

16. Limite de responsabilité

Sous réserve des dispositions spécifiques des Parties B à E, l'indemnisation pour toute réclamation dont la Compagnie est responsable ne dépassera en aucun cas :

(a) 2 DTS (DTS = Droit de tirage spécial du FMI) par kilo de poids brut des Marchandises faisant l'objet de la réclamation;

(b) 666,67 DTS par colis énuméré de Marchandises faisant l'objet de la réclamation; ou

(c) 75 000 DTS par transaction;

selon le montant le plus bas, à condition toutefois que lorsqu'une limite de responsabilité plus élevée est obligatoirement applicable par la loi, cette limite de responsabilité plus élevée s'applique.

Sans préjudice de toute autre condition des présentes ou d'autres moyens de défense accessibles à la Compagnie, la Compagnie ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le Propriétaire, l'expéditeur ou le destinataire ou leurs ayants droit, pour les pertes spéciales, consécutives ou indirectes, y compris les pertes découlant d'un retard ou d'une perte de marché.

Sur demande écrite du Client, la Compagnie peut accepter par écrit une responsabilité supérieure à ces limites, à condition que le Client paie les frais supplémentaires de la Compagnie pour cette responsabilité accrue.

17. Perte d'usage, perte de profits, perte de clientèle, dommages-intérêts punitifs, dommages-intérêts exemplaires

La Compagnie ne sera en aucun cas responsable envers le Client ou le Propriétaire, l'expéditeur ou le destinataire, ou leurs ayants droit, des dommages-intérêts pour perte d'usage, perte de profits, perte de contrat, perte de clientèle ou de réputation, perte de revenus, ni des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

18. Indemnisation

Le Client indemnisera la Compagnie contre l'ensemble des droits, taxes, paiements, amendes, dépenses, pertes, réclamations et responsabilités, y compris, sans s'y limiter, les frais d'entreposage, de surestaries, de port ou de terminal et toute responsabilité d'indemniser toute autre personne contre les réclamations faites contre cette autre personne par le Client ou par le Propriétaire, l'expéditeur ou le destinataire :

(a) dont la Compagnie peut être tenue responsable, à moins qu'elles ne soient causées ou contribuées par une négligence ou un manquement de la Compagnie, ou

(b) excédant la responsabilité de la Compagnie conformément aux présentes Conditions, découlant de ou liées aux actions de la Compagnie concernant tout service auquel s'appliquent les présentes Conditions.

19. Compensation et demande reconventionnelle

Le Client doit payer à la Compagnie en espèces, ou selon ce qui a été convenu autrement, toutes les sommes immédiatement à l'échéance, sans réduction ni report en raison d'une réclamation, d'une demande reconventionnelle ou d'une compensation.

20. Droit de rétention et privilège

Toutes les Marchandises (et documents relatifs aux Marchandises) sont assujetties à un privilège particulier et général et à un droit de rétention pour les sommes dues, soit à l'égard de ces Marchandises, soit pour tout solde particulier ou général ou autres sommes dues, qu'elles soient alors échues ou non, par le Client, l'expéditeur, le destinataire ou le Propriétaire des Marchandises à la Compagnie. Si ces sommes demeurent impayées pendant 10 jours (ou le nombre minimal de jours établi par la législation impérative en vigueur) après que la Compagnie a envoyé un avis de l'exercice de ses droits à ces personnes par tout moyen de communication raisonnable dans les circonstances, les Marchandises peuvent être vendues de gré à gré ou autrement à la seule discrétion de la Compagnie, et le produit net sera imputé sur les sommes dues. La Compagnie ne sera pas responsable des insuffisances ou de la réduction de valeur obtenues lors de la vente des Marchandises, et le Client ne sera pas libéré de sa responsabilité au seul motif que les Marchandises ont été vendues.

21. Force Majeure

La Compagnie sera libérée de toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage si et dans la mesure où cette perte ou ce dommage est le résultat d'un événement ou d'une circonstance (un événement de « force majeure ») qui empêche la Compagnie d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles dans la mesure où la Compagnie est affectée par un obstacle indépendant de son contrôle raisonnable, que cet obstacle ne pouvait raisonnablement pas être prévu et n'aurait pas pu raisonnablement être évité ou surmonté par la Compagnie agissant d'une manière commercialement raisonnable. Les événements suivants seront présumés être des événements de « force majeure » : a) guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, actes d'ennemis étrangers, mobilisation militaire d'envergure; b) guerre civile, émeute, rébellion et révolution, pouvoir militaire ou usurpé, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie; c) restrictions monétaires et commerciales, blocus, embargo, sanction; d) acte d'une autorité gouvernementale, qu'il soit légitime ou illégitime, conformité à toute loi ou ordonnance gouvernementale, expropriation, saisie d'ouvrages, réquisition, nationalisation; e) peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, événement naturel extrême, conditions météorologiques extrêmes, contamination nucléaire, chimique ou biologique; f) explosion, incendie, destruction d'équipements, panne prolongée de transport, de télécommunications, de systèmes d'information ou d'énergie; g) perturbations générales du travail telles que boycottage, grève et lock-out, grève du zèle, occupation d'usines et de locaux; ou tout autre événement ou circonstance indépendant du contrôle de la Compagnie. Dans de telles circonstances, la Compagnie a le droit de modifier ses services, procédures, tarifs, prix et surcharges comme elle le juge nécessaire à sa discrétion raisonnable, et la Compagnie a droit à une rémunération intégrale et à une indemnisation pour tous les frais ainsi engagés ou appliqués.

22. Prescription

La Compagnie sera, sauf disposition contraire expresse, libérée de toute responsabilité en vertu des présentes conditions à moins qu'une action en justice ne soit intentée dans un délai de 9 mois à compter de :

(a) la date de livraison des Marchandises pour les réclamations relatives à des dommages aux Marchandises, ou

(b) la date à laquelle les Marchandises auraient dû être livrées pour les réclamations relatives à un retard de livraison ou à la perte de Marchandises, ou

(c) la date à laquelle les conseils ou services ont été fournis.

En ce qui concerne les pertes ou dommages autres que la perte ou le dommage causé aux marchandises, le délai de 9 mois sera compté à partir du moment où l'acte ou l'omission de la Compagnie donnant lieu à la réclamation s'est produit.

23. Rémunération d'usage reçue de tiers

La Compagnie a le droit d'être payée et de conserver tous les courtages payés par les transporteurs, commissions, allocations de documentation, profits sur le change de devises et autres rémunérations payées par des tiers comme il est d'usage dans le commerce.

24. Droit applicable et arbitrage

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et de la province du Canada dans laquelle la Compagnie a son siège social.

Les Parties aux présentes conviennent que tous les différends, désaccords ou litiges entre elles relatifs à leur relation d'affaires réciproque, y compris tout différend, désaccord ou litige relatif à la validité, l'exécutabilité ou l'applicabilité de la présente convention d'arbitrage, seront soumis à un arbitrage définitif et exécutoire. L'arbitrage sera engagé par une (ou plusieurs) Partie(s) remettant à l'autre Partie (ou aux autres Parties) un Avis d'arbitrage qui exposera une brève description du différend, du désaccord ou du litige à arbitrer et un résumé du redressement demandé. L'arbitrage sera mené conformément aux lois d'arbitrage applicables de la province du Canada dans laquelle la Compagnie a son siège social. L'arbitrage se déroulera dans la ville où la Compagnie a son siège social, en langue anglaise ou, au Québec, en langue française ou anglaise et avec des interprètes si nécessaire. L'arbitrage sera mené par un arbitre unique qui sera convenu par toutes les Parties à l'arbitrage dans un délai de sept (7) jours. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un arbitre, l'arbitre sera nommé par une Autorité de nomination. L'Autorité de nomination sera l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC). Les règles et procédures d'arbitrage seront convenues entre les Parties. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à un accord sur les règles et procédures à suivre lors de l'arbitrage dans les trente jours suivant la nomination de l'arbitre, toute Partie peut s'adresser à l'arbitre pour obtenir une détermination des règles et procédures à appliquer lors de l'arbitrage. Les Parties auront droit à la communication préalable de documents. Les Parties auront le droit d'obtenir une preuve documentaire pertinente qui les aidera à faire valoir leur propre cause et qui pourra aider l'arbitre à déterminer les faits sur lesquels l'arbitre devrait rendre sa décision. Les Parties conviennent que lorsqu'elles ont utilisé des communications électroniques pour effectuer en tout ou en partie une opération commerciale, ces communications se verront accorder un effet juridique conformément aux dispositions (dans la mesure où elles peuvent être applicables) de la Loi uniforme sur le commerce électronique telle qu'approuvée par la Conférence pour l'uniformisation des lois au Canada.

25. Résiliation des services

Sans aucunement annuler ou diminuer le privilège de la Compagnie et ses autres droits en vertu des présentes Conditions, la Compagnie aura le droit de résilier immédiatement sans préavis tous les services qu'elle fournit au Client dans l'un ou l'autre des cas suivants :

(a) Le défaut du Client de payer toute facture reçue de la Compagnie dans les 14 jours suivant la réception de cette facture par le Client, que cette facture soit transmise au Client sur papier ou par voie électronique; (b) L'insolvabilité du Client; (c) L'initiation de toute procédure de faillite par ou contre le Client, que ces procédures soient intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada ou d'une législation similaire de toute autre juridiction; (d) L'initiation de toute procédure par ou contre le Client en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies du Canada, d'une législation similaire d'autres juridictions, ou d'une législation d'autres juridictions par laquelle le Client effectue ou effectuerait une forme de réorganisation commerciale, y compris, mais sans s'y limiter, les situations où le Client est insolvable; ou (e) Toute cession par le Client au profit de ses créanciers.

26. Validité des conditions

L'utilisation des présentes Conditions générales d'exploitation n'est autorisée que si l'une des Parties est un membre en règle de l'Association canadienne du transit international inc. (CIFFA). Quiconque n'est pas un membre en règle et utilise ces Conditions générales d'exploitation commet une violation du droit d'auteur de l'Association canadienne du transit international inc.

27. Divisibilité

Chacune des clauses des présentes Conditions est et sera réputée être distincte et séparable, et si une disposition ou une partie des Conditions est tenue pour inexécutable pour quelque raison que ce soit, le reste des Conditions ou une partie de celles-ci demeurera pleinement en vigueur.

PARTIE B - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUANT LORSQUE LA COMPAGNIE AGIT À TITRE DE TRANSPORTEUR

La Compagnie ne sera tenue, considérée ou réputée être le Transporteur de Marchandises que dans les situations où la Compagnie signe un BL indiquant qu'elle est le Transporteur effectif des Marchandises ou lorsqu'elle n'émet pas de BL mais est le Transporteur effectif des Marchandises. Pour plus de clarté, la Compagnie ne sera pas tenue, considérée ou réputée être le Transporteur des Marchandises dans toute situation où la Compagnie signe le BL au nom d'une autre Partie en tant que Transporteur, y compris au nom d'une Partie liée.

28. A. Transport routier

Le transport de Marchandises par route sera conforme aux Conditions uniformes de transport – Fret général – Annexe 1 énoncées dans la législation provinciale où la Compagnie a son siège social ou énoncées dans le Règlement de l'Ontario 643/05 lorsqu'il n'existe pas de législation équivalente. En cas de conflit entre ces conditions uniformes et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. Si l'amendement Carmack (« Carmack ») à l'Interstate Commerce Act, 49 U.S.C. sections 14706 et/ou 11706, s'applique obligatoirement à toute étape du transport en relation avec des expéditions nationales et/ou internationales, les Parties concluent cet accord conformément au 49 U.S.C. §14101(b)(1) et renoncent expressément, dans la mesure permise par la loi, à tous les droits et recours prévus au Titre 49 du U.S.C., Sous-titre IV, Partie B dans la mesure où ils entrent en conflit avec les présentes Conditions.

B. Transport terrestre, ferroviaire, aérien, maritime

La Compagnie aura droit aux termes et conditions de tout BL qu'elle émet lorsque ces conditions lui sont plus favorables que les présentes Conditions.

29. Limite de responsabilité

(a) Transport routier : En plus de la limite de responsabilité énoncée à la Partie A, la Compagnie aura le droit de limiter sa responsabilité à 4,41 $ par kilogramme de marchandises perdues ou endommagées si ce montant est inférieur aux montants énoncés à la Partie A. (b) Transport aérien : En plus de la limite de responsabilité énoncée à la Partie A, la Compagnie aura le droit de limiter sa responsabilité pour le transport national au tarif du transporteur effectif des Marchandises, même lorsque la Compagnie émet un BL. En plus de la limite de responsabilité énoncée à la Partie A, la Compagnie aura le droit de limiter sa responsabilité pour le transport international à la convention la plus récente que le Canada a incorporée dans sa législation de l'aviation. (c) Transport ferroviaire : En plus de la limite de responsabilité énoncée à la Partie A, la Compagnie aura le droit de limiter sa responsabilité au tarif de CN Rail, CPKC Rail ou de tout autre transporteur ferroviaire qui transporte effectivement les Marchandises, même lorsque la Compagnie émet un BL. (d) Transport maritime : En plus de la limite de responsabilité énoncée à la Partie A, la Compagnie aura le droit de limiter sa responsabilité aux Règles de La Haye-Visby telles qu'incorporées dans la législation canadienne.

PARTIE C - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUANT LORSQUE LA COMPAGNIE AGIT À TITRE DE COURTIER EN DOUANE

30. Contrat d'agence et procuration

La Compagnie ne fournira des services de courtier en douane que si le Client a signé un Contrat général d'agence et procuration autorisant la Compagnie à agir en son nom dans ses relations avec les Douanes canadiennes ou d'autres autorités douanières. Les présentes Conditions générales d'exploitation s'appliquent même si un tel contrat ou procuration n'a pas été signé.

31. Avance de fonds

(a) À la demande de la Compagnie, le Client doit fournir à la Compagnie, avant la mainlevée d'une expédition de Marchandises importées par le Client, des fonds suffisants pour permettre à la Compagnie de payer au nom du Client tous les Débours que la Compagnie estime être payables sur cette expédition.

(b) Si, à tout moment, la Compagnie ou les Douanes canadiennes déterminent que des fonds supplémentaires sont requis concernant les Marchandises importées par le Client, le Client doit, sur demande, avancer ces fonds supplémentaires à la Compagnie ou payer ceux-ci aux Douanes canadiennes.

(c) Si, après le paiement des Débours par la Compagnie concernant les Marchandises importées par le Client, un solde de fonds demeure au crédit du Client, la Compagnie restituera au Client, sauf instruction contraire du Client, tout solde de fonds restant.

(d) Si le Client ne fournit pas les fonds à la Compagnie à la demande de celle-ci tel que mentionné ci-dessus, la Compagnie n'aura aucune obligation concernant ses services relatifs aux Marchandises pour lesquelles des fonds ont été demandés par la Compagnie et non avancés par le Client.

32. Devoirs et responsabilités du Client

(a) Le Client doit :

(i) fournir à la Compagnie toutes les informations nécessaires pour lui permettre de fournir les services, y compris toutes les informations requises pour compléter la documentation des Douanes canadiennes et/ou les exigences de données;

(ii) réviser rapidement toute la documentation et/ou les données et aviser la Compagnie de toute inexactitude, erreur ou omission qui s'y trouve et aviser la Compagnie rapidement et dans les délais énoncés à la Clause 34 des présentes;

(iii) rembourser, indemniser et dégager de toute responsabilité la Compagnie à l'égard de l'une des questions énoncées à la sous-clause (c) des présentes;

(iv) indemniser et dégager de toute responsabilité la Compagnie contre l'ensemble des actions, réclamations, poursuites ou demandes de quelque nature que ce soit découlant de réclamations de tiers résultant d'inexactitudes, d'erreurs ou d'omissions dans les informations et la documentation fournies à la Compagnie par le Client ou ses mandataires et sur lesquelles la Compagnie s'est fondée.

(b) Le Client garantit qu'il est l'importateur, l'exportateur ou le Propriétaire des Marchandises pour lesquelles il a retenu les services de la Compagnie; qu'il a le plein pouvoir et l'autorité de retenir, de nommer comme fondé de pouvoir et d'instruire la Compagnie; et que toutes les informations fournies à la Compagnie seront complètes, vraies et exactes, et reconnaît que la Compagnie se fiera à ces informations pour fournir les services énoncés aux présentes;

(c) Le Client sera seul responsable :

(i) de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations fournies par le Client à la Compagnie;

(ii) de tous les Débours effectués par la Compagnie au nom du Client;

(iii) de tous les Droits de douane, amendes, pénalités, intérêts ou autres prélèvements imposés par les Douanes canadiennes, d'autres ministères gouvernementaux canadiens, ou le gouvernement ou des organismes ou représentants gouvernementaux de tout autre pays ou juridiction, concernant les Marchandises importées ou devant être importées au Canada, ou exportées ou devant être exportées du Canada, par le Client;

(iv) de toute perte ou de tout dommage subi par la Compagnie en relation avec la fourniture de services au Client aux termes des présentes;

(v) du fret de retour et de tous autres frais sur les Marchandises si l'exportation ou l'importation leur est refusée par un gouvernement ou une autorité gouvernementale.

33. Responsabilité et limites de responsabilité de la Compagnie à titre de courtier en douane

(a) Sous réserve des limitations énoncées à la Partie A des présentes Conditions, la Compagnie agira avec un soin raisonnable dans la fourniture de services au Client à titre de courtier en douane.

(b) Toutes les informations relatives au Client seront gardées confidentielles par la Compagnie et ne seront transmises aux Douanes canadiennes ou à des tiers que si la loi l'exige, sous réserve des Instructions du Client à la Compagnie de divulguer ces informations.

(c) La Compagnie prendra toutes les mesures raisonnables pour fournir des services conformément aux Instructions du Client, sous réserve toutefois que si la Compagnie estime raisonnablement qu'il est dans l'intérêt du Client de s'écarter de ses Instructions, la Compagnie aura l'autorité de le faire et sera indemnisée et dégagée de toute responsabilité par le Client pour ce faire.

(d) La Compagnie fournira au Client, pour chaque transaction ou déclaration récapitulative effectuée au nom du Client, une copie des documents comptables et/ou des données y afférentes.

(e) La Compagnie rendra compte rapidement au Client des fonds reçus dans la mesure où ces fonds sont :

(i) au crédit du Client en provenance du Receveur général du Canada, ou

(ii) en provenance du Client sous forme d'avances fournies aux termes des présentes en sus des Débours payables à l'égard des opérations du Client avec les Douanes canadiennes ou d'autres ministères gouvernementaux.

(f) La Compagnie ne sera pas responsable de tout défaut de fournir des services lorsque ce défaut résulte de l'application des lois applicables du Canada ou de tout autre pays, de tout changement dans les politiques des Douanes canadiennes, ou de toute cause indépendante du contrôle raisonnable de la Compagnie.

34. Erreurs et omissions

Toute erreur ou omission sur les documents des Douanes canadiennes et/ou les transmissions de données doit être signalée par écrit à la Compagnie par le Client dès que possible, mais dans tous les cas dans les 10 jours suivant la réception des documents et/ou des données. La Compagnie ne sera pas responsable des erreurs ou omissions à moins qu'elles ne soient signalées à la Compagnie dans ce délai de 10 jours.

35. Résiliation

Dans le cas où le Contrat d'agence et procuration est résilié et qu'il existe des questions en cours concernant le Client pour lesquelles la Compagnie a été engagée par le Client et pour lesquelles la Compagnie demeure tenue ou d'une quelconque façon responsable, le Contrat d'agence et procuration demeurera en vigueur concernant ces questions jusqu'à ce qu'elles soient conclues et que le Client ait versé à la Compagnie des fonds suffisants pour satisfaire à toutes les obligations de paiement en instance de la Compagnie envers les Douanes canadiennes et d'autres (y compris tous les frais, Droits de douane et Débours).

PARTIE D - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUANT LORSQUE LA COMPAGNIE AGIT À TITRE DE TRANSITAIRE OU DE COURTIER EN TRANSPORT

36. Autorisation expresse de la Compagnie à titre de mandataire du Client

(a) La Compagnie aura le droit, et le Client autorise expressément par les présentes la Compagnie, à conclure des contrats au nom du Client, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, avec toute Partie liée :

(i) pour le transport de Marchandises par n'importe quelle route ou par n'importe quel moyen;

(ii) pour l'entreposage, l'emballage, le transbordement, le chargement, le déchargement ou la manutention des Marchandises par toute Partie ou en tout lieu, et pour n'importe quelle durée;

(iii) pour le transport ou l'entreposage de Marchandises dans ou sur des Unités de transport ou avec d'autres Marchandises de quelque nature que ce soit;

(iv) pour fournir des services à titre de Prestataire de services douaniers.

(b) Pour plus de certitude, en ce qui concerne les contrats conclus avec des Transporteurs dans son rôle de Transitaire, il est convenu que la Compagnie conclut ces contrats, et sera réputée avoir conclu ces contrats, en tant que mandataire du Client.

(c) Dans toute situation où la Compagnie contracte avec une Partie, y compris une Partie liée, les termes et conditions du contrat de cette autre Partie, y compris toute Partie liée, seront les termes et conditions du contrat entre le Client et cette autre Partie, y compris une Partie liée, qu'ils soient contenus au dos d'un BL ou autrement.

(d) Lorsqu'il existe un choix de tarifs selon l'étendue ou le degré de responsabilité assumé par les Transporteurs, la Compagnie ou d'autres, aucune déclaration de valeur, lorsque facultative, ne peut être faite ni ne sera faite par la Compagnie, sauf en vertu de Dispositions particulières.

(e) La Compagnie n'aura aucune responsabilité envers le Client du fait d'avoir conclu un contrat au nom du Client par lequel l'étendue ou le degré de responsabilité assumé par un Transporteur ou une autre Partie, y compris une Partie liée, est à tout égard exclu ou limité, sauf si ce contrat est conclu contrairement à des Instructions spécifiques écrites données par le Client et acceptées par écrit par la Compagnie.

PARTIE E - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUANT LORSQUE LA COMPAGNIE AGIT À TITRE D'ENTREPOSEUR

37. Contrat de la Compagnie à titre d'entreposeur

La Compagnie n'agit à titre d'Entreposeur que lorsqu'elle prend possession des Marchandises aux fins d'entreposage dans une installation appartenant effectivement à la Compagnie elle-même ou contrôlée par celle-ci, ou dans toute autre situation où la Compagnie elle-même émet un Reçu (y compris par voie électronique). La Compagnie agissant à titre d'Entreposeur comprend toute situation où la Compagnie est impliquée de quelque manière que ce soit dans l'organisation du déplacement de Marchandises vers, dans, entre ou depuis des installations d'entreposage qu'elle possède ou contrôle. La Compagnie n'agit à titre d'Entreposeur dans aucune autre circonstance. Pour plus de clarté, la Compagnie n'agit pas à titre d'Entreposeur lorsque des tiers, y compris des Parties liées, prennent possession de Marchandises, sauf dans les situations où la Compagnie elle-même a émis le Reçu. La Compagnie n'assume et n'aura absolument aucune responsabilité à l'égard des actions ou omissions de tiers, y compris de Parties liées.

38. Base de tarification à titre d'entreposeur

(a) La classe d'entreposage dans laquelle les Marchandises couvertes par un Reçu doivent être entreposées, le ou les montants dus sur celles-ci pour les débours ou services par la Compagnie avant l'émission d'un Reçu, et le tarif mensuel par unité à facturer pour l'entreposage de ces Marchandises peuvent être énoncés au recto du Reçu émis par la Compagnie.

(b) Une fraction de mois sera comptée comme un mois d'entreposage complet. À condition toutefois que si un préavis raisonnable a été donné avant l'expiration du mois d'entreposage indiquant que les Marchandises doivent être retirées de l'entrepôt à l'expiration du mois d'entreposage en cours ou avant, et si tout retard dans la livraison de ces Marchandises se prolonge au-delà de l'expiration du dernier jour du mois d'entreposage en cours (la « date d'expiration ») et que ce retard n'est pas attribuable au Client, au Propriétaire, au Déposant ou au dresseur du Reçu ou à l'agent de l'un d'eux, la Compagnie limitera les frais d'entreposage pour la période au-delà de la date d'expiration à un trentième des frais mensuels pour chaque jour où les Marchandises demeurent dans l'entrepôt au-delà de la date d'expiration.

(c) Les frais pour les services requis par le Client, le Propriétaire, le dresseur du Reçu ou le Déposant, les frais nécessités par la nature des Marchandises et qui sont engagés après l'émission du Reçu, et les frais de manutention lors de la livraison des Marchandises hors de l'entrepôt, seront facturés par la Compagnie en sus des frais d'entreposage mensuels.

(d) Les frais engagés préalablement à l'émission du Reçu tels qu'énoncés au recto du Reçu sont dus dès l'émission du Reçu. Les frais engagés ultérieurement seront facturés mensuellement et exigibles immédiatement, à l'exception des frais engagés dans les trente jours précédant la livraison de toute Marchandise hors de l'entrepôt, qui sont dus lors de la livraison des Marchandises ou avant.

(e) Tout frais imposé concernant les Marchandises couvertes par le Reçu doit être conforme au tarif de la Compagnie en vigueur au moment où le service est exécuté. Ce tarif peut être consulté au bureau de la Compagnie pendant les heures normales de bureau ou demandé par courriel. Les devis pour des services non inclus dans ce tarif seront fournis sur demande. Aucune augmentation des frais périodiques réguliers ne sera appliquée sur les Marchandises entreposées avant l'expiration d'un délai de trente jours après qu'un avis de cette augmentation de frais a été posté au Client, au Propriétaire, au Déposant ou au dernier détenteur connu du Reçu, sauf convenu autrement par le détenteur du Reçu.

39. Exigences relatives à la livraison et au transfert

(a) À moins que la Compagnie, à sa seule discrétion, n'en convienne autrement, aucune Marchandise couverte par le Reçu ne sera livrée ou transférée si ce n'est sur remise du Reçu à la Compagnie, lorsque ce Reçu est un document papier signé par la Compagnie. Pour les Reçus électroniques, seule la personne à qui le Reçu a été émis et désignée sur le reçu aura droit aux Marchandises ou à la livraison directe des Marchandises. Dans le cas où le Reçu est perdu ou détruit, à moins que la Compagnie, à sa seule discrétion, ne décide du contraire, les Marchandises couvertes par le Reçu ne seront livrées ou transférées que si la Compagnie reçoit un cautionnement d'indemnisation acceptable pour la Compagnie ou une ordonnance d'un tribunal ayant compétence sur les Marchandises.

(b) À moins que tous les frais impayés engagés concernant les Marchandises devant être livrées ou transférées ne soient payés en totalité, la Compagnie peut refuser le transfert ou la livraison des Marchandises.

40. Retrait des marchandises

(a) La Compagnie peut, sur préavis écrit au détenteur du Reçu, exiger le retrait des Marchandises avant la fin du mois d'entreposage suivant. Ce préavis peut être donné par livraison adressée au dernier lieu d'affaires connu du détenteur du Reçu, au dernier courriel utilisé du détenteur du Reçu ou, s'il n'y a pas de dernier lieu d'affaires connu, à la résidence du détenteur du Reçu.

(b) Lorsque les Marchandises sont de nature périssable, peuvent déprécier considérablement en valeur ou peuvent potentiellement endommager d'autres biens entreposés, la Compagnie peut, sur préavis écrit ou oral au détenteur du Reçu, ou si le détenteur du Reçu n'est pas connu, sur préavis oral ou écrit au Déposant, exiger du détenteur du Reçu ou du Déposant qu'il acquitte le privilège sur les Marchandises et les retire de l'entrepôt; et à défaut par le détenteur du Reçu ou le Déposant d'acquitter le privilège de la Compagnie et de retirer les Marchandises dans le délai spécifié dans l'avis donné, la Compagnie peut vendre les Marchandises lors d'une vente publique ou privée sans publicité ou de toute autre manière jugée appropriée par la Compagnie, imputer le produit de la vente des Marchandises sur tout montant dû à la Compagnie par le détenteur du Reçu, le Déposant, le Client ou le Propriétaire des Marchandises, que ce soit pour des frais d'entreposage ou autrement, et le détenteur du Reçu, le Déposant, le Client ou le Propriétaire des Marchandises sera responsable envers la Compagnie du solde dû à la Compagnie après imputation du produit sur ce solde dû.

(c) Lorsque, de l'avis de la Compagnie, la nature ou l'état des Marchandises entreposées crée une situation dangereuse pour la conservation et l'entreposage en toute sécurité d'autres marchandises dans l'entrepôt ou pour tout bien ou personne, la Compagnie peut immédiatement retirer ces Marchandises entreposées de l'entrepôt et donnera ultérieurement un avis au détenteur du Reçu, ou si le détenteur du Reçu n'est pas connu, au Déposant, de ce retrait et de l'emplacement des Marchandises. En pareil cas, le détenteur du Reçu, le Déposant, le Client ou le Propriétaire sera, en sus de tous les autres montants dus à la Compagnie, responsable de tous les frais d'entreposage et autres frais liés à la livraison des Marchandises au nouvel emplacement et de tous les frais associés à l'entreposage des Marchandises au nouvel emplacement; et toute responsabilité de la part de la Compagnie pour la garde en toute sécurité de ces Marchandises cessera.

41. Dispositions générales

(a) Toutes les expéditions entrantes doivent être livrées à la Compagnie en port payé. La Compagnie se réserve le droit de refuser d'accepter la livraison de Marchandises qui ne sont pas livrées en port payé ou qui sont expédiées à frais virés.

(b) Si le Déposant ou le destinataire des Marchandises ou la compagnie de transport qui livre ou reçoit les Marchandises ne fournit pas de pointeur/vérificateur, le compte de chargement ou de déchargement de la Compagnie sera de façon concluante réputé exact.

42. Responsabilité de la Compagnie et limites supplémentaires de responsabilité de la Compagnie

(a) La qualité, l'état, le contenu et la valeur des Marchandises entreposées ne sont pas connus de la Compagnie, sauf dans la mesure où ils sont déclarés et décrits sur le Reçu par le Déposant.

(b) La Compagnie ne sera pas responsable de la perte ou du dommage causé aux Marchandises couvertes par ce Reçu découlant de l'un des risques suivants, peu importe la façon dont ces risques sont survenus, mais sur la présomption que ces risques ne sont pas survenus en raison du manquement de la Compagnie à son devoir d'exercer un soin raisonnable en tant qu'entreposeur :

Incendie ou explosion; inondation, vent, tempête, tremblement de terre ou autres cas fortuits; guerre, insurrection, émeute, autorité civile ou militaire; grèves, piquetage ou toute autre pertubation de travail; énergie ou puissance nucléaire; diminution de poids, perte de quantité ou autre changement dû à la nature inhérente ou périssable de la marchandise; tonnelage, emballage, caissage ou empaquetage insuffisant; usure normale; toute cause ne prenant pas son origine dans l'entrepôt; toute cause indépendante du contrôle de la Compagnie; fuite ou défaut de détecter celle-ci; dommage non apparent; bris; vol ou pilage; vermine, rongeurs, insectes ou autres parasites; fuite de gicleurs ou eau;

(c) La Compagnie n'est pas responsable des retards de chargement ou de déchargement, ni des frais de surestaries ou autres pénalités de retard découlant de tout retard.

(d) En plus de la limite de responsabilité énoncée à la Partie A, la Compagnie aura le droit de limiter sa responsabilité à 0,50 $ par livre multiplié par le nombre de livre(s) ou fraction de celle-ci de chaque pièce de l'expédition qui aura pu être perdue, endommagée ou détruite (mais pas moins de 50,00 $ par expédition), si ce montant est inférieur aux montants énoncés à la Partie A.

43. Conditions particulières relatives à certaines marchandises

(a) Le Client s'engage à ne remettre pour l'entreposage aucune Marchandise dangereuse, y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute Marchandise de nature dangereuse, inflammable, radioactive, nocive ou préjudiciable, sauf en vertu de Dispositions particulières. Si de telles Marchandises, y compris des Marchandises dangereuses, sont acceptées par la Compagnie en vertu de Dispositions particulières, le Client s'engage à marquer ces Marchandises ainsi que l'extérieur de tout colis ou conteneur dans lequel elles peuvent être placées, comme requis par toutes lois ou réglementations applicables pendant le transport. Le Client garantit en outre que ces Marchandises, leur entreposage tel que demandé par le Client, ainsi que leur emballage et marquage, sont conformes à tous égards aux dispositions de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (ou de toute législation similaire ou successeure) du Parlement du Canada, d'une législation similaire de toute province ou autre juridiction applicable, ainsi qu'à tous les règlements adoptés en vertu de cette législation.

(b) Sauf en vertu de Dispositions particulières, la Compagnie n'acceptera ni ne traitera de billets de banque, d'obligations, de titres négociables ou de valeurs de toute nature, d'or ou d'argent en lingots, de pièces de monnaie, de pierres précieuses, de bijoux, d'objets de valeur, d'antiquités, de tableaux, de restes humains, de bétail, de plantes, de produits pharmaceutiques, de drogues ou substances contrôlées, ou de Marchandises illégales. Si un Client livre néanmoins de telles Marchandises à la Compagnie ou fait en sorte que la Compagnie manipule ou traite de telles Marchandises autrement qu'en vertu de Dispositions particulières, la Compagnie ne sera tenue à aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour ou en relation avec ces Marchandises, peu importe la façon dont elle survient.

« La version anglaise des présentes Conditions générales d'exploitation de la CIFFA fait foi. Les Conditions générales d'exploitation de la CIFFA sont traduites et disponibles en français. En cas de litige, la version anglaise des Conditions générales d'exploitation prévaut. »

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